Conditions d'utilisation de Tales & Tails

Traduction informative. La version ukrainienne du présent document fait foi. En cas de divergence, le texte ukrainien prévaut.

Version en vigueur. Version 1.1.0, en vigueur à compter du 1er octobre 2026.

La version ukrainienne fait foi. Les traductions dans d'autres langues ont un caractère informatif ; en cas de divergence, le texte ukrainien s'applique.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous concluez avec nous un contrat aux présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

---

1. Qui fournit le Service#

Conformément à l'article 7 de la loi ukrainienne "Sur le commerce électronique" n° 675-VIII, nous communiquons les informations suivantes :

Utilisation de cette adresse. L'adresse est publiée uniquement pour satisfaire aux obligations légales d'information et est destinée exclusivement à la correspondance officielle. Son utilisation pour nuire à autrui, harceler ou menacer quiconque, commettre une fraude ou à toute autre fin illicite est interdite et engage la responsabilité prévue par la législation ukrainienne.

Ci-après « nous ». Vous êtes l'« Utilisateur » ou « vous ».

---

2. Ce qu'est le Service#

Tales & Tails (le « Service ») est un journal de lecture disponible sous forme d'application web et d'applications iOS et Android. Il vous permet de tenir une bibliothèque personnelle, d'enregistrer vos séances de lecture et votre progression, de définir des objectifs, de consulter des statistiques, de rédiger des critiques et des notes, et de participer à des discussions autour des livres.

Le Service est un outil de tenue de registres. Nous ne garantissons pas l'exactitude des métadonnées de livres provenant de sources tierces et ne fournissons aucun conseil pouvant être considéré comme professionnel.

Les recommandations de livres sont générées automatiquement pour chaque utilisateur à partir de son historique de lecture et font partie intégrante du Service. Elles ne peuvent pas, à ce jour, être désactivées dans l'interface ; vous pouvez exiger que la personnalisation cesse — voir le §5 de la Politique de confidentialité.

---

3. Conclusion du contrat et acceptation des Conditions#

Le contrat est réputé conclu dès l'instant où vous créez un compte ou vous connectez pour la première fois au Service après l'entrée en vigueur des présentes Conditions. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service.

---

4. Qui peut utiliser le Service#

Le Service est destiné aux personnes âgées de 16 ans et plus. En créant un compte, vous confirmez avoir atteint l'âge de 16 ans et disposer de la capacité juridique suffisante pour conclure le présent contrat.

Le forfait payant Nine Tails (§6) peut être souscrit par les personnes âgées de 18 ans et plus, et par les personnes âgées de 16 à 18 ans uniquement avec le consentement d'un parent ou d'un autre représentant légal.

Nous n'adressons pas le Service aux enfants de moins de 16 ans. Si nous apprenons qu'un compte a été créé par une personne de moins de 16 ans, nous le supprimerons.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service si votre accès a été précédemment résilié pour violation des présentes Conditions, ou si cela vous est interdit par la loi qui vous est applicable ou par un régime de sanctions.

---

5. Compte et authentification#

La connexion s'effectue via Keycloak SSO. Les mots de passe et autres identifiants sont traités par le système d'authentification, et non par l'application cliente. Dans les applications iOS et Android, la page de connexion s'ouvre dans le navigateur système de l'appareil.

Si vous le souhaitez, vous pouvez protéger la connexion à l'application iOS ou Android par la biométrie (Face ID, Touch ID ou empreinte digitale). La vérification est effectuée par le système d'exploitation de l'appareil ; nous ne recevons pas vos données biométriques.

Vous êtes responsable de la sécurité de l'accès à votre compte et de toutes les actions effectuées sous celui-ci. Si vous soupçonnez un accès non autorisé, modifiez immédiatement votre mot de passe et informez-nous via le contact indiqué au §1.

Un compte est destiné à une seule personne. Ne partagez pas votre accès avec des tiers et ne créez pas de comptes par des moyens automatisés.

---

6. Prix#

Les fonctionnalités de base du Service sont fournies gratuitement. Le forfait gratuit comprend 1 rapport de lecture par mois, 3 objectifs de lecture par mois, 3 étagères et jusqu'à 2 photos par note.

6.1. Le forfait Nine Tails#

Nine Tails est le forfait payant du Service. En le souscrivant, vous obtenez, pour la durée de l'abonnement, un droit non exclusif d'accès aux fonctionnalités de Nine Tails :

• rapports de lecture illimités ;
• objectifs de lecture illimités ;
• étagères illimitées et personnalisation de leur apparence ;
• jusqu'à 50 photos par note.

Nine Tails coûte 99 ₴ par mois ou 799 ₴ par an : il s'agit du même forfait avec une périodicité de paiement différente. Aucune TVA (ПДВ) n'est facturée : nous sommes assujettis à l'impôt unique du 3e groupe. Le prix qui vous engage est celui affiché dans l'application web au moment de la souscription.

6.2. Souscription et paiement#

L'abonnement ne peut être souscrit que dans l'application web. Les applications iOS et Android affichent le forfait souscrit dans l'application web, mais ne permettent pas de l'acheter.

Les paiements sont reçus par l'opérateur de paiement WayForPay. Vous saisissez les données de votre carte de paiement sur la page de WayForPay, et elles ne nous parviennent jamais. Le premier paiement est prélevé au moment de la souscription, et le contrat relatif à Nine Tails est réputé conclu à compter de ce moment. Le reçu fiscal (ПРРО) est envoyé à l'adresse électronique indiquée lors de la souscription.

6.3. Renouvellement automatique et résiliation#

L'abonnement se renouvelle automatiquement : l'abonnement mensuel chaque mois, l'abonnement annuel chaque année, à compter de la date du premier paiement. Le prochain prélèvement correspond au prix de la périodicité choisie (99 ₴ ou 799 ₴), sauf modification du prix conformément au §6.6. La date du prochain prélèvement est affichée dans le profil de l'application web. Avant chaque prélèvement automatique, nous vous envoyons un rappel par courriel.

Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment dans l'application web : Profil → Abonnement → Résilier l'abonnement. Après la résiliation, aucun autre prélèvement n'est effectué et l'accès à Nine Tails est conservé jusqu'à la fin de la période payée. La suppression du compte met également fin au renouvellement automatique.

6.4. Droit de rétractation#

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat à distance relatif à Nine Tails dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à motiver votre décision, via le contact indiqué au §1, et obtenir le remboursement intégral.

Ce droit est perdu si, lors de la souscription, vous avez expressément accepté que l'accès à Nine Tails commence immédiatement, confirmé savoir que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, et que l'accès vous a ensuite été fourni. Si vous n'avez pas donné ce consentement, le droit de rétractation s'applique pendant l'intégralité des 14 jours.

6.5. Remboursements#

Nous remboursons les paiements :

• si vous vous rétractez du contrat conformément au §6.4 ;
• si un montant a été prélevé par erreur ou en double, y compris après la résiliation de l'abonnement ;
• si l'accès payant à Nine Tails n'a pas été fourni par notre faute ;
• au prorata de la durée non utilisée, si nous cessons de fournir Nine Tails pour un motif autre qu'une violation des présentes Conditions de votre part.

Le remboursement est effectué sur la même carte via WayForPay dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu votre demande ou constaté l'erreur ; le délai de crédit sur la carte dépend de la banque émettrice. Dans les autres cas, les paiements afférents à une période payée déjà commencée ne sont pas remboursés et l'accès est conservé jusqu'à la fin de cette période.

6.6. Modification du prix#

Nous vous informons de toute modification du prix dans l'application et par courriel au moins 30 jours avant le premier prélèvement au nouveau prix. Si vous n'êtes pas d'accord, résiliez l'abonnement avant cette date : la période payée en cours reste au prix précédent.

6.7. Après la fin de l'abonnement#

Lorsque l'abonnement prend fin — à la fin de la période payée après une résiliation, ou si un paiement de renouvellement n'a pas pu être prélevé —, les fonctionnalités de Nine Tails sont bloquées et les limites du forfait gratuit s'appliquent. Les enregistrements déjà créés, notamment les objectifs, étagères, notes et photos, sont conservés, mais vous ne pourrez pas en créer de nouveaux au-delà des limites du forfait gratuit tant que vous n'aurez pas de nouveau souscrit Nine Tails.

---

7. Utilisation acceptable#

En utilisant le Service, vous vous engagez à ne pas :

• enfreindre la loi ni porter atteinte aux droits de tiers, en particulier au droit d'auteur et aux droits voisins ;
• publier des contenus contenant des appels à la violence, incitant à la haine, constituant du harcèlement, des menaces, de la diffamation ou de la pornographie ;
• publier des documents sexualisant des mineurs — en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit ;
• divulguer les données à caractère personnel d'autres personnes sans leur consentement ;
• envoyer du spam, de la publicité ou des messages répétitifs en masse ;
• téléverser du code malveillant ;
• contourner les restrictions techniques, l'authentification ou les limites de requêtes, procéder à une collecte automatisée de données (scraping) sans notre autorisation écrite, ou réaliser des tests de charge ou d'intrusion sans accord préalable ;
• usurper l'identité d'une autre personne ou donner une fausse impression d'affiliation avec nous ;
• utiliser le Service pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique sur les contenus d'autres utilisateurs.

---

8. Vos contenus#

Les contenus restent les vôtres. Les critiques, notes, publications, commentaires et images que vous téléversez (les « Contenus de l'utilisateur ») vous appartiennent. Les présentes Conditions ne nous en transfèrent pas la propriété.

La licence que vous nous accordez. Afin que le Service puisse fonctionner, vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite, révocable et mondiale de stockage, de reproduction, d'adaptation technique (par exemple, le redimensionnement d'une image), d'affichage et de mise à disposition de vos Contenus auprès des utilisateurs auxquels vous avez ouvert l'accès, ainsi que de modération de vos Contenus.

La licence est limitée à ces finalités. Elle ne nous donne pas le droit d'utiliser vos Contenus à des fins publicitaires, de les vendre, de les concéder sous licence à des tiers ni d'entraîner des modèles d'apprentissage automatique sur ceux-ci.

Durée de la licence. La licence demeure en vigueur tant que vos Contenus sont hébergés dans le Service et prend fin lorsque vous les supprimez ou supprimez votre compte. Un délai technique raisonnable pour la suppression des sauvegardes est de 30 jours.

Vos déclarations. En publiant des Contenus, vous confirmez que vous en avez le droit et que les Contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

---

9. Couvertures de livres et documents de tiers#

En téléversant la photographie d'une couverture, vous confirmez que vous avez le droit de l'utiliser. Les images téléversées peuvent être traitées automatiquement, notamment par suppression de l'arrière-plan.

Les descriptions, couvertures et autres métadonnées de livres peuvent provenir de sources tierces et restent soumises aux droits des titulaires de droits concernés. Nous les fournissons « en l'état », n'en garantissons pas l'exactitude et n'accordons aucune licence sur celles-ci au-delà de ce qui découle des conditions du fournisseur concerné.

Réclamations des titulaires de droits. Si vous estimez qu'un Contenu présent dans le Service porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, adressez une notification à privacy@sgat.me décrivant l'objet protégé, avec un lien vers le document litigieux, vos coordonnées et la confirmation que vous êtes le titulaire des droits ou que vous êtes habilité à agir en son nom. Nous examinerons la demande et, en présence de motifs fondés, restreindrons l'accès au document.

---

10. Modération, signalements et recours#

Les utilisateurs peuvent signaler des violations au moyen du mécanisme de signalement. Les signalements sont examinés par des personnes de l'équipe de modération.

Nous pouvons supprimer un Contenu, en restreindre l'accès, avertir un utilisateur, suspendre temporairement ou résilier l'accès au Service si le Contenu ou le comportement enfreint le §7 ou la loi.

Nous vous informerons de toute mesure appliquée à vos Contenus ou à votre compte ainsi que de son motif, sauf lorsque la notification est interdite par la loi ou nuirait à une enquête.

Recours. Vous pouvez contester une décision de modération en écrivant au contact indiqué au §1 dans un délai de 30 jours. Un recours est examiné, dans la mesure du possible, par une personne n'ayant pas pris la décision initiale.

Le dépôt d'un signalement implique son examen, et non la garantie que le contenu sera supprimé.

---

11. Nos droits#

Le Service, son code logiciel, son design, son nom, son logo et l'image du Kitsune gardien des livres nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur ceux-ci, hormis le droit d'utiliser le Service conformément à sa destination.

Vous ne pouvez pas copier, décompiler ni créer de produits dérivés fondés sur le Service, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

---

12. Disponibilité du Service et modifications#

Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement stable du Service, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance planifiées, des pannes et des interruptions sont possibles, y compris pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Le Service se trouve à un stade précoce de développement. Nous pouvons ajouter, modifier ou interrompre certaines fonctionnalités. Nous informerons à l'avance de l'interruption d'une fonctionnalité substantielle lorsque cela est matériellement possible et fournirons la possibilité d'exporter vos données. Vous pouvez également exporter vos données vous-même à tout moment : Profil → Compte → Exporter les données.

Nous vous recommandons de ne pas vous fier au Service comme unique lieu de stockage des enregistrements qui vous sont importants et d'en réaliser périodiquement vos propres copies.

---

13. Exclusion de garanties#

Dans les limites autorisées par le droit ukrainien, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite quant à l'adéquation à un usage particulier, au caractère ininterrompu du fonctionnement, à l'absence d'erreurs, à l'exactitude des métadonnées de livres ou à la conservation des données.

La présente disposition ne limite pas les droits que vous confère la législation relative à la protection des consommateurs et qui ne peuvent être limités par contrat.

---

14. Limitation de responsabilité#

Dans les limites autorisées par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner, de l'atteinte à la réputation ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Service ;
• la responsabilité globale au titre de l'ensemble des réclamations liées au Service est limitée au montant que vous nous avez effectivement versé au cours des 12 mois précédant l'événement ;
• nous ne sommes pas responsables des Contenus des autres utilisateurs ni des documents provenant de sources tierces.

Nous ne limitons ni n'excluons la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, pour les atteintes à la vie et à la santé, ni toute autre responsabilité dont la limitation est interdite par la loi.

Si vous êtes un consommateur, ces limitations ne s'appliquent que dans la mesure permise par la législation relative à la protection des consommateurs.

---

15. Votre responsabilité envers les tiers#

Si un tiers formule une réclamation à notre encontre en raison de vos Contenus ou d'une violation par vous du §7 ou de la loi, vous nous rembourserez les frais raisonnables et justifiés directement causés par une telle réclamation. La présente disposition ne s'applique pas si la réclamation résulte de notre propre acte ou omission, et ne s'applique pas aux consommateurs dans la mesure où cela est interdit par la loi.

---

16. Suspension et résiliation#

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment en supprimant votre compte (Profil → Compte → Supprimer le compte ; le §10 de la Politique de confidentialité décrit la procédure) ou en cessant d'utiliser le Service.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si :

• vous avez substantiellement enfreint les présentes Conditions ;
• la loi ou la décision d'une autorité compétente l'exige ;
• votre activité crée un risque pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs.

Dans des circonstances ordinaires, nous adressons d'abord un avertissement et accordons un délai raisonnable pour remédier à la violation. Une résiliation immédiate est possible en cas de violation grave, en particulier la publication de documents sexualisant des mineurs ou des attaques contre l'infrastructure.

Si nous résilions votre accès, vous disposez de 30 jours pour demander une copie de vos données, après quoi celles-ci sont supprimées selon les délais prévus par la Politique de confidentialité. Si vous supprimez votre compte, nous vous recommandons d'enregistrer d'abord une copie de vos données avec « Exporter les données » : la suppression est irréversible, et ni le compte ni les données ne peuvent être restaurés ensuite. Les dispositions des §§11, 13, 14, 15 et 18 survivent à la résiliation du contrat.

---

17. Modifications des présentes Conditions#

Nous vous informons des modifications substantielles dans l'application et, lorsque cela est possible, par courriel au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. De telles modifications s'accompagnent d'une augmentation de la version du document et nécessitent une nouvelle acceptation lors de la connexion suivante.

Si vous n'acceptez pas la nouvelle version, vous pouvez résilier le contrat et supprimer votre compte avant la date de son entrée en vigueur.

Les corrections rédactionnelles qui ne modifient pas vos droits et obligations ne changent pas la version et ne nécessitent pas de nouvelle acceptation.

---

18. Loi applicable et règlement des litiges#

Les présentes Conditions sont régies par le droit ukrainien.

Les litiges sont résolus par voie de négociation ; adressez votre demande au contact indiqué au §1, et nous répondrons dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions ukrainiennes, la juridiction compétente étant déterminée conformément à la législation applicable en la matière.

Si vous êtes un consommateur, la présente disposition ne vous prive pas du droit de saisir un tribunal du lieu de votre résidence et ne vous prive pas de la protection des règles impératives du droit du pays de votre résidence habituelle. En particulier, si vous êtes un consommateur résidant dans l'Espace économique européen (EEE), vous conservez le bénéfice des protections impératives que vous accorde le droit de votre pays de résidence, auxquelles le choix du droit ukrainien ne peut déroger, et vous pouvez agir en justice devant les juridictions du lieu de votre résidence.

---

19. Dispositions finales#

• Divisibilité. Si une disposition particulière est déclarée nulle, le reste des Conditions demeure en vigueur.
• Absence de renonciation. Le fait que nous n'ayons pas exercé un droit au titre des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à celui-ci.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les droits découlant du présent contrat sans notre accord. Nous pouvons transférer nos droits à un successeur à condition que cela n'aggrave pas votre situation ; nous vous en informerons à l'avance.
• Langue. Le texte authentique est en ukrainien.

---

20. Contacts#

Questions relatives aux présentes Conditions, réclamations des titulaires de droits, recours contre les décisions de modération et demandes concernant les données à caractère personnel : privacy@sgat.me.

L'adresse postale figure au §1.